フランス国立産業財産機構 (INPI France) vol.13 商標_動画 (embedded)

フランス国立産業財産機構 動画

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ビジネス手続きのワンストップ窓口:2025年2月28日現在の状況更新
商標法改正後の異議申立手続きと使用証明の変更
商標と地理的表示または先行植物品種との衝突

1.« Guichet unique des formalités d’entreprises : point de situation au 28 février 2025 ». 2:38 youtube

« Guichet unique des formalités d’entreprises : point de situation au 28 février 2025 »

2.Changements dans la procédure d’opposition et preuves d’usage après la réforme du droit des marques, 9:09 youtube

Changements dans la procédure d’opposition et preuves d’usage après la réforme du droit des marques

3.Conflits entre marques et indications géographiques ou obtentions végétales antérieures, 9:17 youtube

Conflits entre marques et indications géographiques ou obtentions végétales antérieures

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フランス国立産業財産機構 (INPI France) vol.12 商標_動画 (embedded)int-icon

Depuis le 1er janvier 2025, le Guichet unique est la seule voie d’accès pour les formalités d’entreprises. Dans une logique d’amélioration continue du Guichet unique et pour répondre aux besoins des utilisateurs, l’INPI fait évoluer l’outil, par palier mensuel, pendant le 1er semestre 2025.

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